theFLOW - a breakthrough in coach-client communication

Arrow_down

Règlement du site

d’utilisation du site Internet de CoachingValley.com

Article 1

L’objet du Règlement

  1. Le présent Règlement définit les conditions d’utilisation des ressources recueillies sur le site Internet www.CoachingValley.com et des services réalisés par intermédiaire de ce Site.
  2. Le présent Règlement vaut aussi règlement de prestations de services fournies par voie électronique visé à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique).
  3. Le Règlement définit notamment :
    1. types de prestations de services fournies par voie électronique,
    2. gamme de prestations de services fournies par voie électronique,
    3. conditions de prestations de services par voie électronique,
    4. règles de protection des données personnelles,
    5. modalités de réclamation.
  4. Le Règlement est applicable uniquement aux prestations de services par voie électronique fournies aux Bénéficiaires des services rendus par le site Internet CoachingValley.com ci-après dénommé Site.
  5. Le Règlement n’est pas applicable aux prestations de services fournies d’une autre manière par Advisio sp. z o.o. (S.A.R.L.) avec siège à Cracovie, ni aux prestations de services fournies par voie électronique par Advisio sp. z o.o. (S.A.R.L.) avec siège à Cracovie par intermédiaire d’autres domaines Internet que celui mentionné au paragraphe 4 ci-dessus.
  6. Le Bénéficiarie est tenu de respecter les dispositions du présent Règlement dès le commencement d’utilisation du Site.
  7. Le Bénéficiaire convient d’appliquer le Règlement pendant l’utilisation de Services
  8. Dans la situation où le Bénéficiaire n’est pas d’accord avec quelconque disposition du Règlement, est obligé d’abandonner immédiatement le Site.
  9. La prestation de services fournie par voie électronique par intermédiaire du Site est soumise aux prescriptions du droit polonais, notamment la loi du 18 juillet 2002 sur les prestations des service fournies par voie électronique et de la loi du 5 juillet 2002 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

Article 2

Le responsable

Le site Internet CoachingValley.com est publié, rédigé et dirigé par la société sous la dénomination sociale de « Advisio sp. z o.o. » (S.A.R.L.) avec siège social à Cracovie, ul. Browarniana 23, ci-après dénommée « Prestataire de services ».

Article 3

L’utilisation du Site

  1. L’utilisation du Site peut consister soit à consulter les ressources recueillies, soit à créer un propre profil et à rendre accessibles aux tiers certaines informations.
  2. Les ressources recueillies sur le Site peuvent être consultées par chaque personne qui dispose du matériel et des logiciels assurant une utilisation bonne et sécurisée du Site.
  3. Le profil sur le Site peut être créé par chaque Coach, cela veut dire toute personne qui :
    1. s’occupe professionnellement et personnellement d’organisation des séances individuelles et interactives qui ont pour but de soutenir les bénéficiaires de ces séances à la réalisation des projets personnels ou professionnels,
    2. et remplissent au moins une des conditions ci-dessous :
      1. a un certificat de Coach délivré par une entité qui offre et réalise des certification des Coachs,
      2. a un certificat de réalisation des formation, études, cours ou autre programme qui contiennent dans le titre le mot « coach » ou « coaching »,
      3. est membre d’une association dont l’objectif statutaire est de réunir les personnes qui exercent le métier de Coach.
  4. La création par le Bénéficiaire du profil sur le Site vaut le dépôt de déclaration d’avoir rempli les conditions énumérees au paragraphe 3 ci-dessus.
  5. La création du profil par le Coach est gratuite et n’exige aucun paiement de la part de l’utilisateur.
  6. Les Bénéficiaires qui n’ont pas de profil sur le Site peuvent l’utiliser uniquement pour connaître l’offre des Bénéficiaires avec leurs profils et pour les contacter par intermédiaire du Site. Il est interdit d’utiliser le Site pour collecter ou traiter les données recueillies sur le Site ou de contacter les Bénéficiaires qui ont un profil sur le Site pour d’autres raisons que passer un contrat de prestation de service avec un Coach.

Article 4

Le profil du coach

  1. Le Prestataire de services s’engage à maintenir le profil créé par le Bénéficiaire sur le Site conformément aux dispositions du présent Règlement à condition qu’il ne comporte pas d’informations fausses, infidèles, illégales, obscènes ou affectant les droits ou les intérêts de personnes tierces.
    #La création du profil sur le Site nécessite de fournir par le Bénéficiaire des données suivantes :
    1. nom et prénom,
    2. adresse électronique (e-mail).
  2. Les données énumérées au paragraphe 2 ci-dessus sont indispensables à la création du profil. Le refus de ces données empêche de créer le profil et n’engage pas le Prestataire de services à respecter les obligations résultant du présent Règlement.
  3. Les données définies au paragraphe 2 ci-dessus doivent être vraies, complètes, fidèles et précises. Le Prestataire de services n’est pas responsable des éventuels préjudices résultant du fait de fournir par le Bénéficiaire des informations fausses, incomplètes ou infidèles et de faire une déclaration fausse ou infidèle.
  4. Pour que le profil créé par le Bénéficiaire apparaisse dans le moteur de recherche des Coachs disponible sur le Site, les données suivantes sont nécessaires :
    1. dans l’onglet « Mon offre » une description des prestations de services fournies par le Coach : une réalisation personnelle des séances interactives individuelles qui ont pour but d’aider les personnes bénéficiaires de ces séances à réaliser leurs projets personnels ou professionnels,
    2. le pays et la localité et, en cas des États-Unis : le pays, l’état et la localité où le Coach organise les séances de coaching et, en cas de plusieurs lieux d’organisation : le pays et la locialité ou le pays, l’état et la localité où le Coach a réalisé jusqu’à présent le plus grand nombre de séances de coaching,
    3. la langue dans laquelle le Coach fait les séances de coaching et en cas de plusieurs langues : la langue dans laquelle le Coach a réalisé jusqu’à présent le plus grand nombre de séances de coaching,
    4. au moins une des informations suivantes :
      1. numéro de téléphone de contact,
      2. une adresse de contact,
      3. adresse de la page www du Bénéficiaire.
  5. Le Bénéficiaire peut inclure sur son profil des renseignements complémentaires le concernant, sous condition qu’ils soient en rapport avec l’exercice du métier de Coach aussi bien que de mettre sa photo.
  6. En cas de l’accomplissement des conditions visées au paragraphe 5 ci-dessus, le Bénéficiaire peut à tout moment désactiver l’option de l’apparition de son profil dans le moteur de recherche des Coachs disponible sur le Site.
  7. Seul le Bénéficiaire étant personne physique qui a la pleine capacité juridique (qui ne pas mineur ou majeur sous tutelle) peut créer le profil sur le Site.
  8. Le Bénéficiaire s’engage à mettre systématiquement à jour les renseignements fournis sur le Site ou pendant la création du profil.

Article 5

La responsabilité

  1. Le Bénéficiaire est exclusivement responsable du contenu de son profil sur le Site, notamment d’éventuelles infractions aux droits des tiers et dommages causés par la publications des contenus donnés.
  2. Le Prestataire de services peut à tout moment entreprendre des activités ayant pour but de vérifier la véracité, la fiabilité et la précision des informations fournies par le Bénéficiaire et de la déclaration faite lors de la création du profil.
  3. Pendant la période de vérification visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Prestataire de services peut suspendre la prestation de services pour le compte du Bénéficiaire.
  4. Le Prestataire de services a le droit de bloquer l’accès au Site ou supprimer le profil du Bénéficiaire qui ne respecte pas le Règlement, notamment a fourni des données fausses ou infidèles ou des informations inprécises ou bien a fait une déclaration fausse ou infidèle lors de la création du profil.
  5. Le Bénéficiaire qui a un profil sur le Site doit mettre tout en œuvre pour que les informations contenues sur son profil soient vraies, fiables et précises.
  6. Le Prestataire de services n’engage pas sa responsabilité pour les activités ou omissions faites par les Bénéficiaires, notamment pour les activités entreprises dans le cadre de l’exercices du métier de Coach dont pour d’éventuelles infractions aux tiers.
  7. La vérification des informations par le Prestataire de services conformément au paragraphe 2 ci-dessus n’engendre ni restitue la responsabilité du Prestataire de services pour les informations ou activités des Bénéficiaires utilisant le Site.

Article 6

Les fonctionnalités du Site

  1. Le profil du Bénéficiaire contient des informations et données relatives au Bénéficiaire fournies par lui-même.
  2. Le Bénéficiaire qui a un profil sur le Site peut inviter d’autres personnes à créer le profil sur le Site par intermédiaire d’un message envoyé.
  3. Les invités à participer au Site peuvent être uniquement les presonnes qui remplissent les conditions visées à l’Article 3 paragraphe 3 ci-dessus.
  4. Le Bénéficiaire peut inclure sur son profil soit son adresse précise avec le nom de la rue et le numéro, soit uniquement le pays et la localité, soit le pays, l’état et la localité conformément aux exigences visées à l’Article 4 paragraphe 5 point (ii) ci-dessus. Dans les deux cas, l’adresse fournie par le Bénéficiaire sert de base pour marquer sa localisation sur la carte disponible sur le Site avec précision offerte par le site maps.google.com. Le Bénéficiaire peut en outre convenir de publier sur son profil sous forme écrite son adresse précise avec le nom de la rue et le numéro. Cette autorisation peut être retirée à chaque moment.
  5. Le profil du Bénéficiaire peut être consulté par les tiers qui n’ont pas de profil sur le Site.
  6. Le Prestataire de services peut informer le Bénéficiaire des nouvelles fonctionnalités du Site par courrier électronique envoyant un message à l’adresse e-mail du Bénéficiaire mentionnée à l’Article 4 paragraphe 2 point (ii) ci-dessus.

Article 7

Les droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les éléments graphiques, textuels et autres qui forment le contenu sur le Site, y compris le présent Règlement sont protégés par le droit d’auteur.
  2. Toutes les marques et les signes individualisants qui forment le contenu présenté sur le Site sont protégés par le droit de propriété industrielle.
  3. Le Site est une œuvre protégeable par le droit d’auteur.
  4. Le Prestataire de services déclare qu’il dispose du droit d’utiliser toutes les œuvres qui forment le contenu du Site.
  5. Le Prestataire de services interdit notamment d’élaborer les œuvres et le Site entier, de les diffuser et d’utiliser d’une manière différente que pour l’usage personnel.
  6. L’utilisation dépassant l’usage personnel du Bénéficiaire est possible après un accord préalable écrit du Prestataire de services.
  7. Les Bénéficiaires qui ont un profil sur le Site déclarent que le texte et leur photographie inclus sur leur profil ne portent pas préjudice aux droits des tiers, notamment aux droits d’auteur des tiers. En cas de préjudice, le Bénéficiaire et le responsable entier et exclusif.
  8. Toute disposition de l’Article 7 du Règlement ne peut et ne sera pas interprétée ou entendue comme l’octroi de licence au Bénéficiaire ou une autre entité pour utiliser les œuvres formant le contenu presenté sur le Site.
  9. La protection légale s’applique aussi au nom « www.CoachingValley.com », www.coachingvalley.com, « CoachingValley.com », « coachingvalley.com », aussi bien que « CoachingValley », « coachingvalley », « Coaching Valley » et « coaching valley ».

Article 8

La protection des services à accès conditionnel

  1. Le service décrit à l’Article 4 du présent Règlement est un service à accès conditionnel au sens des dispositions de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.
  2. Le Bénéficiaire utilisant les services à accès conditionnel est tenu de garder en secret vis-à-vis de tout tiers le mot de passe permettant d’utiliser ce service. En cas de divulgation du mot de passe à un tiers, la responsabilité qui en résulte est du ressort exclusif du Bénéficiaire.
  3. Le Bénéficiaire ne peut pas avoir plus d’un profil sur le Site. Si un Bénéficiaire crée plus d’un profil sur le Site, indépandament du contenu, le Prestataire de services a le droit de supprimer tous ses profils et de bloquer l’accès au Site à vie ou à un temps déterminé.
  4. Le mot de passe et l’identifiant servant à l’utilisation du Site sont une autorisation à utiliser le service à accès conditionnel au sens de l’art. 2 point 3 de la loi du 5 juillet 2002 concernant la protection de certaines prestation de services fournies par voie électronique à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.
  5. Les essais inautorisées d’utiliser le service visé à l’Article 4 ci-dessus sont un délit et seront notifiés à des organes compétents conformément aux dispositions de la loi polonaise du 5 juillet 2002 concernant la protection de certaines prestation de services fournies par voie électronique à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

Article 9

Le début et la fin d’utilisation du service

  1. L’utilisation des prestation de services fournies par voie électronique commencent au moment de recevoir les données transmises par le Prestataire de services par l’intermédiaire du Site.
  2. Immédiatement après le commencement d’utilistion du service avec le Site, le Bénéficiaire est tenu de prendre connaissance du Règlement. Le Règlement est disponible en ligne et il est possible de l’enregistrer sur un support de stockage.
  3. La fin de l’utilisation du Site se fait pour les Bénéficiaires qui n’ont pas de profil au moment d’interruption de la transmission des données du Site et pour les Bénéficiaires qui ont leur profil – au moment où leur profil a été supprimé.
  4. Au moment choisi par le Bénéficiaire, il est possible de terminer l’utilisation des prestations de services fournies par intermédiaire du Site.
  5. Lors de la création du profil sur le Site, le Bénéficiaire passe avec le Prestataire de services un contrat de prestations de services, comme mentionné dans le présent Règlement.
  6. Pour les domaines non couverts par le présent Règlement, sont applicables les prescriptions du Code civil polonais relatives au contrat de mandat.
  7. Le droit d’obtenir par le Bénéficiaire des informations concernant le fonctionnement et la structure du Site et d’autres informations étant le secret de la société du Prestataire de services est exclu.
  8. Le contrat prend fin en cas de mort, la perte de capacité juridique ou la perte de possibilité d’exercer le métier du Coach par le Bénéficiaire.

Article 10

Les prescriptions techniques

  1. Pour que l’utilisation du Site soit bonne et efficace, le Bénéficiaire doit disposer d’au moins :
    1. un ordinateur personnel (PC),
    2. une connexion à un réseau téléinformatique public,
      1. l’installation d’un des navigateurs avec option JavaScript :
      2. Internet Explorer – version 7 ou 8,
      3. Firefox – version 2, 3 ou 3.5.
  2. Le matériel et les logiciels autres qu’indiqués au paragraphe 1 ci-dessus ne garantissent pas l’accès au Site ni une bonne utilisation du Site.
  3. Dans le cas où le Bénéficiaire n’adapte pas sa configuration à la configuration conseillée au paragraphe 1 ci-dessus, le Prestataire de services ne pas responsable de l’impossibilité d’utiliser le Site ou d’une utilisation partielle du Site.

Article 11

Les risques et dangers spécifiques

  1. L’utilisation du Site n’engendre pas pour le Bénéficiaire de risques spécifiques relatifs à l’utilisation des prestations de services fournies par voie électronique outre ceux qui naissent normalement lors de l’utilisation du réseau téléinformatique public.
  2. La responsabilité du Prestataire de services ne concerne pas les détériorations du matériel et des logiciels du Bénéficiaires résultant de l’utilisation du Service, si elles ne sont pas conséquence directe du mauvais fonctionnement du Site, et surtout quand résultent de :
    1. mauvaise ou inadéquate configuration du matériel ou logiciel du Bénéficiaire,
      1. protection insuffisante du système informatique du Bénéficiaire contre toute sorte de logiciels malveillant (notamment virus et chevaux de Troie),
      2. tentations d’utilisation illégale du Service,
      3. activité du Bénéficiaire contraire aux règles d’utilisation du système informatique et des réseaux téléinformatiques publics.
  3. Le Prestataire de services n’est pas responsable des préjudices causés par les facteurs dont le Prestataire de services ou ses mandataires ne sont pas responsables.
  4. Le Prestataire de services, dans le domaine où la responsabilité pourrait lui être attribuée, engage sa responsabilité uniquement pour les dommages causés par faute intentionnelle. La responsabilité pour les dommage causés témérairement ou à la suite d’une négligence est exclue.
  5. La responsabilité du Prestataire de services ne relève pas d’un régime de responsabilité sans faute.

Article 12

Les cookies

  1. Pour identifier les Bénéficiaires, le Prestataire de services utilise les fichiers du type cookie.
  2. Les fichiers cookie sont installés sur le système téléinformatique du Bénéficiaire par le système téléinformatique du Prestataire de services. Ils peuvent être lus uniquement par ce système et servent à identifier le Bénéficiaire.
  3. Le Bénéficiaire permet au système téléinformatique du Prestataire de services d’installer sur son système téléinformatique les fichiers coookies.
  4. Le Bénéficiaire permet au système téléinformatique du Prestataire de services de lire les fichiers cookies installés et de reconnaître les habitudes du Bénéficiaire.
  5. Les habitudes du Bénéficiaire seront utilisées par le Prestataire de services à des fins de marketing, promotion et études de marché relatifs au Site.

Article 13

La protection du contenu du Site

  1. Il est interdit d’intervenir dans le contenu, la structure, les données et les mecanismes du Site par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sauf les cas définis au présent Règlement.
  2. Il est interdit d’inclure par les Bénéficiaires et les tires des données affectant les droits ou les intérêts de personnes tierces, des données protégées en vertu d’autres règlementations et des contenus illégaux.
  3. Toute intervention interdite au contenu du Site engendre une responsabilité financière envers le Prestataire de services et une responsabilité pénale.
  4. Il est interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel qui a pour but d’obtenir l’accès illégal au service à accès conditionnel ou au contenu du Site inaccessible aux tiers.
  5. Il est interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel qui a pour but d’intervenir au contenu du Site ou à son structure.

Article 14

Les données personnelles et leur protection

  1. Les données personnelles des Bénéficiaires sont protégées.
  2. Le Prestataire de services collecte et traite les données personnelles des Bénéficiaires pour bien fournir les prestations de services avec le Site.
  3. L’utilisation du Site avec la création du profil exige de fournir les données personnelles visées à l’Article 4 paragprphe 2 ci-dessus et peut innclure les données facultatives visées à l’Article 4 paragraphe 5 et l’Article 6 paragraphe 4 ci-dessus et autres données que le Bénéficiaire publie volontairement sur son profil.
  4. L’utilisation anonyme (sans données personnelles) du Site est possible uniquement pour les fonctionnalités qui n’exigent pas la création et l’utilisation du profil sur le Site.
  5. Le Bénéficiaire permet au Prestataire de services de collecter et traiter les données personneles du Bénéficiaire visées au paragraphe 3 ci-dessus.
  6. Dans les cas prévus par la loi, et compte tenu des besoins de marketing et de technique du Prestataire de services, il est possible de comparer les données fournies par le Bénéficiaire avec d’autres informations liées à l’utilisation du Site.
  7. Le Bénéficiaire a le droit à la consultation de ses données personneles et peut exiger des changements ou des modifications quand certaines ou toutes s’y prêtent.
  8. S’il faudra profiter du droit visé au paragraphe 7 ci-dessus, le Bénéficiaire devrait écrire au Prestataire de services à l’adresse électronique : privacy@coachingvalley.com.
  9. Les informations enregistrées dans les fichiers cookies et le numéro IP du Bénéficiaire sont aussi des données personnelles traitées et collectées par le Prestataire de services. L’autorisation du Bénéficiaire à collecter et traiter est appliquable aussi pour ces données.
  10. Le Prestataire de services est le Maître du fichier pour les données visées à l’Article 14 ci-dessus au sens de de la loi polonaise du 29 août 1997 concernant la protection des données personnelles.

Article 15

La procédure de réclamation

  1. Toute personne peut déposer une réclamation relative aux prestations de services fournies par le Prestataire de services fournies par voie électronique par intermédiaire du Site.
  2. Les réclamations doivent être déposées à l’écrit à l’adresse du siège du Prestataire de services indiquée au présent Règlement ou à l’adresse électronique : claims@coachingvalley.com.
  3. La réclamation doit contenir au moins : nom et prénom et l’adresse, aussi bien que le numéro de téléphone de la personne déposant la réclamation, l’objet de réclamation et le dommage subi le cas échéant.
  4. Les réclamations sans éléments visés au paragraphe 3 ci-dessus ne seront pas examinées.
  5. Le Prestataire de services examine les réclamations dans un délai de 30 jours à partir de la réception. La réponse est envoyée par la même voie que la réclamation a été déposée.
  6. Si le Bénéficiaire n’est pas satisfait du résultat de la réclamation, il peut engager une action en justice pour résoudre le litige.

Article 16

Les dispositions finales

  1. Le présent Règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est valable jusqu’à son annulation ou sa modification.
  2. Le Règlement a été rédigé en deux versions linguistiques faisant foi : anglaise et polonaise. D’autres versions ne sont que des traductions du Règlement.
  3. La prestation des services à l’aide du Site est destinée aux personnes qui utilisent une des langues qui ont servi à la rédaction des versions faisant foi du Règlement.
  4. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement. Il informe de ce fait par une information publiée sur le Site.
  5. Le Prestataire de services se rèserve la possibilité de suspendre les prestations de services par intermédiaire du Site à cause de l’entretien, la modernisation ou d’autres travaux techniques nécessaires.
  6. Le Règlement est applicable à l’utilisation du Service à l’aide de chaque matériel autre qu’un ordinateur personnel et en utilisant d’autres réseaux que publics.
  7. Les litiges résultant de l’utilisation du Site, y compris les litiges liés à l’application du présent Règlement, seront tranchés par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Prestataire de services.
  8. La violation d’une des dispositions du Règlement autorise le Prestataire de services à refuser ou cesser la prestation de services pour l’entité qui n’a pas respecté le Règlement ou les personnes agissant en son nom et pour son compte.